Afin de faire respecter ses dernières volontés, il faut rédiger un testament ; il permet notamment de désigner les bénéficiaires de son patrimoine. Mais la rédaction de ce document est soumise à certaines contraintes destinées à lui assurer une valeur juridique.
Qui peut rédiger son testament ?
En principe, il faut être majeur pour rédiger son testament. Cependant, un mineur de plus de 16 ans aura la possibilité de transmettre par testament la moitié de ses biens. Les personnes majeures sous tutelle peuvent établir un testament après accord du juge des tutelles.
Testament : quelles obligations ?
Le testament doit être librement consenti. S’il est rédigé sous la menace ou suite à des violences et pressions psychologiques, il peut être contesté devant les tribunaux : si la loi considère que l’auteur n’a pas librement consenti à la rédaction de son testament, le document est considéré comme nul. Si l’auteur du testament ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, la nullité du testament peut-être demandée dans les cinq années qui suivent le décès.
Quel type de testament ?
Il existe plusieurs types de testament.
Le testament olographe : il doit être impérativement écrit à la main. Un testament audio ou vidéo n’est pas considéré comme valide. Le testament doit également être daté (jour, mois et année). Enfin, le document doit impérativement être signé : en l’absence de signature, le testament n’est pas considéré comme valable. Une fois rédigé, il peut être remis à un notaire pour éviter toute perte ou destruction.
Le testament authentique : il se fait en présence d’un notaire et de deux témoins. Le testament authentique consiste à dicter ses dernières volontés au notaire qui rédige le document ; après relecture pour vérification, le document est signé par la personne concernée, par le notaire et par les deux témoins. Le notaire fait alors enregistrer le testament au fichier central des dispositions des dernières volontés. Faire un rédiger un testament authentique est payant.
Le testament international : il est en vigueur en France depuis 1994 et sa validité est reconnue par les états signataires de la convention de Washington. Le testament international concerne notamment les français vivant à l’étranger, les étrangers vivant en France, ou le cas particulier d’une personne dont le patrimoine est réparti dans plusieurs pays. Le testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Il peut être dactylographié. Il peut également être écrit par un tiers. Le testament international se fait en présence d’un notaire et de deux témoins. Mais certaines contraintes doivent être respectées : le testament doit être daté. La personne concernée, le notaire et les témoins doivent tous signer le document. Le testament doit ensuite être enregistré au fichier central des dernières volontés. Enfin, le notaire doit établir une attestation en deux exemplaires stipulant que les formalités du testament international ont été remplies. C’est la preuve de sa validité.
Testament : le choix des mots
Le choix des mots est important, afin d’écarter toute interprétation qui pourrait trahir les dernières volontés de la personne décédée. On préférera la formulation « Je lègue à untel…. » plutôt que « Je souhaiterais léguer à untel… ». A cet égard, le testament doit désigner de manière claire qui sont les héritiers ; il faut donc indiquer leur nom, prénom, adresse et liens de parenté afin d’être sûr de leur identité. En cas d’incertitude, c’est à la justice de trancher.
Que peut-on léguer par testament ?
Il est impossible de léguer son nom ou un titre honorifique. On ne peut pas non plus léguer des biens communs. Ne sont concernés par l’héritage que les biens détenus en propre. Si la personne concernée est célibataire sans enfants, elle peut disposer de la totalité de ses biens. Mais s’il y a des enfants, la loi stipule qu’une part des biens de la personne décédée leur revient de droit : c’est la « réserve héréditaire » destinée aux enfants. Dans ce cas, ils sont également désignés comme « héritiers réservataires ». Au niveau légal, il est effectivement impossible de déshériter ses enfants en France.
En revanche, la personne qui rédige son testament peut disposer d’une partie de son patrimoine librement pour en faire bénéficier un tiers. Cette partie de patrimoine s’appelle la quotité disponible. Il est possible de léguer d’un coup la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes : elles deviennent les légataires universels : mais accepter ce legs implique d’accepter également les éventuelles dettes qui y sont attachées. Lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles prévues par la loi.
Testament : une nouvelle règlementation
Depuis le 17 août 2015, une nouvelle règlementation européenne a été mise en place ; elle permet de soumettre sa succession à la loi du pays dans lequel on réside (au sein de l’Union Européenne). Elle concerne notamment les expatriés. Cette nouvelle règlementation implique de prendre en compte la loi propre au pays dans lequel on réside. Mais en matière de succession, les lois en vigueur chez nos voisins sont parfois moins restrictives qu’en France. Par exemple, la part d’héritage destinée aux enfants ou « réserve héréditaire » est obligatoire en France mais n’existe pas dans certains autres pays de l’Union Européenne….